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Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940 Dissertation Titles

Sommaire

Introduction

I) Deux lois identiques sur l'attribution du pouvoir constituant et sur ses finalités

A. Un même modification de la procédure de révision de la constitution dans un contexte comparable
B. Un but identique, celui d'élaborer une constitution

II) Les régimes institués par ces deux lois sont différents

A. Vichy, un régime autoritaire
B. 1958, un régime républicain

Conclusion

Extraits

[...] Cependant, les deux lois constitutionnelles verront naître deux régimes différents. II. Les régimes institués par ces deux lois sont différents A. Vichy, un régime autoritaire Donnant tous pouvoirs au gouvernement de la République sous la signature et l'autorité du maréchal Pétain la loi du 10 juillet 1940 instaure un régime autocratique, anti-démocratique, fondé en partie sur la répression et la collaboration avec l'ennemi. De plus, l'acte législatif n'ayant pas été conduit comme le prévoyait l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 disposant qu'une loi de révision constitutionnelle ne peut être voté qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale, il met fin à la forme à la forme républicaine du gouvernement français. [...]


[...] Les deux lois s'inscrivent dans un contexte de crise. En effet, Pétain est appelé a dirigé le gouvernement au début de la Seconde Guerre Mondiale, alors que les Allemands entraient dans paris le 14 juin. De Gaulle, quand à lui, doit faire face à la crise de mai 1958. B. Un but identique, celui d'élaborer une constitution Les deux textes prévoient dans leur rédaction d'établir une nouvelle constitution. La constitution prévue par la loi du 10 juillet 1940 aurait servit de socle à l'édification du Régime de Vichy tandis que celle du 3 juin 1958 allait permettre la naissance de la Vème République par la promulgation de la Constitution de la Cinquième République le 4 octobre 1958. [...]


[...] Ces principes reposant notamment sur un suffrage universel seule source du pouvoir une séparation entre les pouvoirs législatifs et exécutif ou encore la responsabilité du gouvernement devant le parlement posent les conditions d'une constitution républicaine et démocratique. La différence entre les lois des 10 juillet 1940 et 3 juin 1958 tiens au fait que dans la seconde, la volonté affichée a été de rester dans la légitimité démocratique et républicaine, et ce tout en changeant de constitution. Il s'agissait juste pour le Gouvernement de donner à l'exécutif des bases nécessaires à son action et à sa durée. Aujourd'hui encore, depuis tout juste 50 ans, la Vème République perdure. [...]


[...] Une même modification de la procédure de révision de la constitution dans un contexte comparable Les lois des 10 juillet 1940 et 3 juin 1958 comportent certains points communs notamment sur la modification des organes détenant le pouvoir constituant. En effet, la loi du 10 juillet 1940 dispose que tous les pouvoirs sont donnés au gouvernement de la République. En adoptant ce texte, l'Assemblée n'a pas élaborée une nouvelle constitution mais elle a subdélégué le pouvoir constituant au gouvernement représenté par le Maréchal Pétain. [...]


[...] Comparer les lois constitutionnelles des 10 juillet 1940 et 3 juin 1958. Les lois constitutionnelles des 10 juillet 1940 et 3 juin 1958 permettent toute deux l'accession au pouvoir d'un homme politique dans un contexte de crise majeure. Une loi constitutionnelle a pour but de créer ou de modifier une constitution existence. Elle forme la constitution ou en fait partie. En 1940, le France traverse la plus grande crise militaire que l'humanité a connue : la Seconde Guerre Mondiale, les armées allemandes progressent rapidement sur le territoire français. [...]

Extraits

[...] Ce qu'une loi constitutionnelle a fait, une règle constitutionnelle peut le défaire La procédure serait donc conforme à la constitution de 1875. Le maréchal Pétain jouissant des pleins pouvoirs, va avoir pour but de mettre en place un nouveau gouvernement, qui va basculer vers une dictature. II. Violation des principes de la République Le gouvernement de Vichy est dépourvu de Constitution, et les pouvoirs sont aux mains d'un seul homme, Pétain. A. Absence de Constitution Dès le 11 juillet, un jour après la réunion de l'Assemblée nationale, Pétain va promulguer une série d'actes constitutionnels, dont celui qui le proclame Chef de l'État français. [...]


[...] Or lors de l'assemblée de 1940, l'Assemblée nationale a bien respecté la première étape, mais pas la deuxième. Les deux chambres adoptent la loi constitutionnelle du 10 juillet, qui délègue le pouvoir de révision au maréchal Pétain, à travers un article unique : L'Assemblée nationale donne tous les pouvoirs au gouvernement de la République, sous l'autorité de la signature du Maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un plusieurs actes, une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. [...]


[...] La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est-elle valide ? Dissertation : la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 met fin à la IIIe République et met en place un régime qui précède la IVe République. Durant la Seconde Guerre mondiale, le 16 juin 1940, suite à la défaite militaire de la France, Pétain devient le président du Conseil. Le but est d'affirmer une forte autorité de l'exécutif en vue de négocier les conditions de paix avec les Allemands, mais aussi restaurer arrêter l'exode de la population. [...]


[...] Sans frein constitutionnel, ces mesures dictatoriales atteignent les droits et libertés fondamentaux. L'acte constitutionnel 7 du 27 janvier 1941 montre bien la volonté d'imposer l'idéologie allemande, devenue celle du gouvernement, et de punir tous ceux qui seraient contre. On sait que des lois ont exclu les juifs des fonctions publiques, mais aussi supprimé leur nationalité française. La France petit à petit est subordonnée à l'Allemagne. Cette absence de constitution se traduit aussi par la concentration des pouvoirs autour d'un seul homme. [...]


[...] Il n'y a plus de séparation des pouvoirs, comme dans la IIIe République. Le régime même paraît illégal, car il n'est pas légitime, les parlementaires n'ont pas été libres de leur choix à cause des conditions de guerre. De plus on assiste à une personnalisation du pouvoir car à partir du 16 juillet, sur les documents officiels est écrit : le maréchal de France chef de l'état français mande et ordonne Il y a donc violation des principes fondamentaux de la république. [...]

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